Pays d'Astré

GO
  • Le lignon
Vous êtes ici : Qui sommes-nous ?  |  Présentation de la Communauté de communes du Pays d'Astrée  |  Ses moyens financiers  |  Le budget général
page précédente

Le budget général

page suivante

Le budget général permet de financer les coûts des compétences générales de la communauté de communes, il comporte des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement. Les dépenses de fonctionnement sont conditionnées par les besoins de la communauté pour fonctionner au quotidien (entretien des bâtiments et équipements, salaires des employés, contributions aux structures extérieures, soutien aux associations, indemnités des élus, reversements de fiscalité etc…). Les dépenses d’investissement traduisent la politique décidée par la communauté (construction et aménagement des équipements sportifs, culturels,  etc.....)

 

Notre communauté de communes, historiquement en fiscalité additionnelle et taxe professionnelle de zone puis en TPU taxe professionnelle unique au 01/01/05, est désormais soumise à la FPU fiscalité professionnelle unique.

L’impôt économique ne constitue plus l’unique ressource communautaire, une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages est désormais perçue du fait du transfert d’impôts départemental et national. La loi de finances 2010 a en effet définitivement supprimé la Taxe Professionnelle TP. Cette dernière est depuis remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

La CET est acquittée dès 2010 par les entreprises. Les communes et les groupements en perçoivent le produit depuis 2011. Elle est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par les entreprises.

La CFE est perçue par le bloc communal (communes et groupement) exclusivement et correspond à l’ancienne part de cotisation de TP assise sur les valeurs foncières.

La CVAE est perçue par l’ensemble des collectivités et leurs groupements depuis 2011 selon la répartition suivante : 26,5% pour le secteur communal, 48,5% pour les départements, 25% pour les régions. La CVAE est obtenue en multipliant la valeur ajoutée de chaque entreprise par un taux égal à 1,5%, taux unique appliqué sur l’ensemble du territoire national.

Un nouvel impôt, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), est prélevé sur les entreprises « gagnantes » de la réforme de la TP : secteurs de l’énergie, des transports de voyageurs par voies ferrées et des télécommunications.

La taxe de séjour a été instaurée en 2010 et pour la première fois perçue en 2011 ; 33% du produit de cette taxe permettra le financement de Forez Tourisme, le reste servira à des actions de promotion et de développement touristique par l'intermédiaire de notre office du tourisme.

Le panier de ressources des différents niveaux de collectivités locales et des groupements de communes à fiscalité propre a été modifié par transfert d’impôts entre les niveaux de collectivités et entre l’Etat et les collectivités (taxe d’habitation, taxe sur les surfaces commerciales, frais de gestion, etc…).

Les pertes de ressources liées à la réforme sont compensées au travers de 2 dispositifs :

-           une dotation de compensation de la réforme de la TP, DCRTP, financée par le budget de l’Etat,

-           un fonds national de garantie individuelle de ressources FNGIR, autofinancé par les collectivités et leurs groupements. Notre Communauté de communes est dans l’obligation d’alimenter ce fonds pour près de 800 000 €.

Nous continuons à percevoir de l'Etat deux dotations de fonctionnement : la dotation forfaitaire et la dotation de compensation.

Isabelle MARCOUX responsable finances et personnel Communauté de communes du Pays d'Astrée
17 rue de Roanne - BP1 - 42130 BOEN SUR LIGNON
Tél.  04 77 97 79 57  /  Fax.  04 77 97 72 49 nous écrire
Isabelle THEVENET Agent de gestion comptable et budgétaire Communauté de communes du Pays d'Astrée
17 rue de Roanne - BP1 - 42130 BOEN SUR LIGNON
Tél.  04 77 97 79 04  /  Fax.  04 77 97 72 49 nous écrire


Projet cofinance par l’Union Europeenne. L’Europe s’engage avec le Fonds europeen de developpement regional